Défiscalisation

 

La loi Duflot

 

Le logement

 

 Le logement loué doit être neuf, loué nu et à usage d’habitation principale du locataire.

 

Il peut être détenu directement ou par l’intermédiaire d’un société civile immobilière (SCI).

 

Le logement doit être détenu en pleine propriété.

 

Les revenus de la location doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

Nos propositions en investissement Duflot

 

Réduction d'impôt

Une réduction d’impôt peut être octroyée selon le mécanisme suivant :

Pour les logements bénéficiant du Label BBC :
le taux de la réduction est fixé à 18%

 

Loueur en Meublé Non Professionnel (régime Censi Bouvard)

 

Les résidences éligibles à ce nouveau dispositif sont les suivantes :

- établissements sociaux et médico-sociaux (EHPAD par exemple)
- résidences de tourisme classée
- résidences avec services pour étudiants
- établissements de soins de longue durée
- résidences seniors bénéficiant de l’agrément qualité

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du ou des logements et ce dans une limite annuelle de 300 000 euros.

Le taux de la réduction d’impôt s’élève à 11 % du prix de revient pour les logements acquis à partir de 2013

La réduction d’impôt est étalée sur 9 ans, sans prorata temporis la première année.

 

 

Loueur en Meublé Non Professionnel (régime général) 

Location meublée d’un logement neuf ou ancien à une personne physique ou morale.

Les revenus issus de la location meublée relèvent de la catégorie des BIC (l’intégralité des charges d’exploitation est alors déductibles des loyers).

 

Déficits :

Les éventuels déficits du loueur en meublé non professionnel suivent le régime des BIC non professionnels, ils ne sont pas imputables sur le revenu global mais reportables (sur 10 ans) sur les revenus issus de la location meublée exercée à titre non professionnel.

Amortissements :

Les biens mobiliers et immobiliers du loueur en meublé non professionnel font l’objet d’un amortissement comptable tous les ans :

 

le mobilier est amorti de façon linéaire sur une durée comprise entre cinq et dix ans.

   

 

les biens immobiliers sont amortis linéairement pour leur valeur hors terrain (non amortissable), sur une durée comprise entre 12 et 60 ans (en fonction des éléments composants l'immeuble et selon les préconisations de l’expert comptable du client).


Ces amortissements ne sont comptabilisés fiscalement en charge que si le résultat d’exploitation est positif et à hauteur de celui-ci, ils ne peuvent donc contribuer à créer ou augmenter un déficit. Les amortissements alors différés le sont sans aucune limitation de durée et vont être utilisés dès que des résultats apparaîtront permettant de les neutraliser fiscalement.

 

Revente :

Le  statut de loueur en meublé s’appliquant indifféremment sur des biens neufs ou anciens, ceux-ci sont susceptibles à tout moment d’être revendu à un nouveau propriétaire qui pourra à nouveau les ré-amortir et bénéficier des avantages du statut.

 

LE DISPOSITIF DUFLOT OUTRE MER

Les particuliers qui investissent dans un logement destiné à la location (location nue) dans un département ou territoire Outre-Mer DOM TOM,
peuvent réduire de leurs impôts jusqu'à 29 % du prix de revient de l'investissement.
Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs obligations.


Peuvent bénéficier du dispositif Duflot Outre Mer lié au neuf

     - les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement.
     - les acquisitions de logements situés : dans les Départements d’outre-mer, à Mayotte, Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon,
en Nouvelle Calédonie, en Polynésie Française, et dans les îles Wallis et Futuna.

On précise que par logement neuf, il convient d'entendre les immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été
habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit avant leur acquisition.