Nouveau plafonnement scellier

NOUVEAU PLAFONNEMENT SCELLIER



Le journal Officiel publie le 7 mars dernier un nouveau décret sur la création d’un plafond de prix de revient des logements acquis dans le cadre du dispositif Scellier 2012.
Pour les derniers mois d’existence de la loi, cette modification du régime fiscal prévoit des plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable afin de déterminer les avantages fiscaux liés à l’investissement.

Jusqu’à présent, la réduction fiscale dans le cadre de la loi Scellier était calculée sur le prix de revient du logement plafonné à 300 000€ par logement et par an. Désormais, avec le décret n°2012-305 du 5 mars 2012, un nouveau plafond vient s’ajouter pour calculer la réduction fiscale.Ce nouveau plafond est déterminé en fonction de :

- la surface utile (Surface habitable du logement + la 1/2 de la surface de ses annexes,dans la limite de 8m2)

- les plafonds fixés par zone géographique :
- ZONE SCELLIER A bis et A : 5000€/m2 de plafond de la réduction d’impôts
- ZONE SCELLIER B1 : 4000€/m2 de plafond de la réduction d’impôts
- ZONE SCELLIER B2 : 2100€/m2 de plafond de la réduction d’impôts
- ZONE SCELLIER C : 2000€/m2 de plafond de la réduction d’impôts


Exemple :
Acquisition d’un bien neuf BBC de 65m2 + 10m2 de balcon, à Lyon
Lyon : zone B1
Réduction fiscale : 13% du prix de revient de l’investissement
(65+5) x 4000 =280 000€
Soit une défiscalisation de 280 000 x 13% = 36 400€ sur 9 ans = 4 044€/an

Ce nouveau plafonnement s’applique de façon rétroactive pour tous les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.