Lmnp amendement censi bouvard

L'AMENDEMENT BOUVARD-CENSI :
En complément du régime de loueur en meublé non professionnel qui continue à exister comme préalablement en vigueur, un nouveau dispositif codifié à l’article 199 septvicies du CGI est mis en place par la Loi de finances (dernier texte en vigueur : texte adopté n° 265, session du 9 avril article 8B).

Ce nouveau régime instaure une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui réalisent des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle et selon les critères suivants :
 
PERSONNES CONCERNEES 
Seules les personnes physiques fiscalement domiciliées en France peuvent bénéficier de la réduction d’impôt et pas d’acquisition possible par une société SARL de famille par exemple.
L’avantage fiscal n’est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré.
 
OPERATIONS CONCERNEES 
 
     - Acquisition d’un logement neuf : les logements neufs s’entendent des immeubles à usage d’habitation achevés et qui n’ont jamais été habités ou utilisés.
     - Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement : pour le bénéfice de la réduction d’impôt, aucune condition de délai d’achèvement n’est exigée.
     - Acquisition de logements achevés depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation : la réhabilitation ou la rénovation s’entend des travaux qui
permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l’ensemble des performances techniques prévues à l’article 4 de l’arrêté du 19 décembre 2003.
     - Acquisition de logements achevés depuis au moins 15 ans qui font l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation : les travaux nécessaires sont identiques à ceux évoqués cidessus,
aucune condition de délai de réalisation des travaux n’est exigée.
 
LOGEMENTS CONCERNES  
          Rappel 2 cas possibles :

  • Cas d'un logement neuf ou en état de futur achèvement (VEFA)
  • Cas d'un logement ayant plus de quinze ans, et rénové:
La loi est applicable aux biens immeubles de plus de 15 ans s'ils ont été réhabilités ou rénovés de manière à satisfaire l'article 2 quindecies B de l'annexe III.
Dans ce cas, la réduction d'impôt est calculée sur la base du prix d'achat majoré du montant des travaux.
Cependant la récupération de TVA est très limitée.
 
 
MODALITE D’APPLICATION DE LA REDUCTION D’IMPOT BOUVARD-CENSI
 
     - engagement de location : les contribuables doivent s’engager à donner le logement en location meublée pendant au moins neuf ans à l’exploitant, celle-ci doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement ou d’acquisition si elle est postérieure.
     - l’activité de location meublée doit être exercée à titre non professionnelle et les revenus tirés de la location meublée imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux.
Si la location dure moins de neuf ans et sauf cas de force majeure de type naissances multiples, licenciement, divorce ou déménagement a plus de 200 km, il y aura requalification fiscale.
 
FAIT GENERATEUR DE LA REDUCTION D’IMPOT 
 
Pour les logements acquis neufs ou en VEFA, ou achevés depuis au moins 15 ans et ayant fait l’objet d’une réhabilitation, la réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de celle de son acquisition si elle est postérieure.
Pour les logements à rénover ou à réhabiliter, elle est accordée au titre de l’année d’achèvement de ces travaux.
 
MONTANT DE LA REDUCTION D’IMPOT
 
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €. Lorsqu'elle est acquise au titre d'un logement achevé depuis au moins quinze ans et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation, elle est calculée sur le prix d'acquisition majoré du montant de ces travaux.

Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010, et de  18 % pour les logements acquis à compter de l'année 2011 et de 11% pour les logements acquis en 2012.
 
AMORTISSEMENT DES BIENS

  1. Pour les biens bénéficiant de la nouvelle réduction d’impôt, les amortissements ne pourront être pris en compte que sur la fraction supérieure à 300.000€.
  2. Pour les biens ne bénéficiant pas de la nouvelle réduction d'impôt, les amortissement sont inchangées vis à vis de l'ancien statut LMNP (amortissement de l'immobilier et du mobilier à hauteur de 100 % hors partie terrain)
Toutefois l'investisseur aura le choix d'opté pourla réduction d'impôt ou pourle régime LMNP classique dit "amortissable".
Les programmes bénéficiant de la nouvelle réduction d'impôtn'impose pas le nouveau régime "BOUVARD CENSI".
De ce fait, même pour les programme éligible à la nouvelle réduction d'impôt vous pourrez opter pour le régime du LMNP Classique.