Loueur meublé professionnel

LE DISPOSITIF DE LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL, LMP :
 
La Loi de finances pour 2009 a été définitivement adoptée par le parlement le 17 décembre 2008, parmi les différentes mesures, entre autres le plafonnement des niches fiscales, cette Loi réforme le régime de la location meublée.
 
LES PERSONNES CONCERNEES
 
Sont considérées comme des Loueurs en Meublé Professionnels LMP,  les personnes qui louent de manière habituelle des locaux d’habitation meublés.
Elles sont à ce titre imposées aux Bic.
 
LA FISCALITE
 
Le Loueur en Meublé Professionnel peut imputer son déficit sur son revenu global.
En outre, il peut être exonéré d’impôt sur les plus-values s’il exerce son activité depuis au moins cinq ans et si ses recettes n’excèdent pas 90 000 € TTC.
Les droits de mutation à titre gratuit sont allégés.
En revanche, la plupart des LMP sont désormais imposables à l’ISF.
 
LES OBLIGATIONS
 
Les nouvelles conditions :
A compter de l’imposition des revenus 2009, seront désormais considérées comme professionnelles les activités de location meublée respectant les trois conditions cumulatives suivantes :
     - un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel.
     - les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble du foyer fiscal excèdent 23 000 €.
     - ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l’article 79 du CGI, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.

A la lecture de ces conditions, il importe de noter que la référence à l’article 79 dans le troisième point oblige à inclure les pensions et les rentes viagères (donc les pensions de retraite) dans le revenu à comparer aux recettes issues de la location meublée.
En pratique cette troisième condition va évidemment rendre l’accès au statut LMP particulièrement difficile car il va dorénavant falloir que les acquéreurs disposent de moins de revenus (dans les catégories listées) que de loyers générés par la location meublée.
 
MESURES TRANSITOIRES
 
La nouvelle définition des loueurs professionnels s’appliquant à l’ensemble des personnes réalisant des locations meublées, des mesures transitoires sont prévues pour l’application de la troisième condition aux contribuables ayant eu le statut de loueur en meublé professionnel avant 2009.
Ainsi, le montant des recettes est multiplié par 5, il est ensuite diminué de 2/5ème par année de détention dans la limite de dix ans afin de parvenir à des recettes majorées qui rejoindront à terme les recettes réelles.