Ancienne loi scellier outre mer

LE DISPOSITIF SCELLIER OUTRE MER :

Les particuliers qui investissent dans un logement destiné à la location (location nue) dans un département ou territoire Outre-Mer DOM TOM, peuvent réduire de leurs impôts jusqu'à 46 % du prix de revient de l'investissement.
Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs obligations.

 

 

LA LOI SCELLIER OUTRE MER :

La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation.
Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret.

A noter qu'un logement nu, loué dans une résidence de retraite ou étudiante peut bénéficier du dispositif Scellier outre mer.

En revanche, un logement en résidence hôtelière ou de tourisme ne peut prétendre au bénéfice de ce statut.

Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement.

Date d'entrée en vigueur :
Ce dispositif n'est applicable qu'aux investissements acquis à partir du 27 Mai 2009, et ce jusqu'au 31 décembre 2017.

 

AVANTAGE FISCAL DE LA SCELLIER OUTRE MER :

L'avantage fiscal octroyé dans le dispositif Scellier Outre Mer, se traduit par une réduction d'impôt.
Celle-ci est égale à 36 % de la fraction inférieure à 300 000 € du prix de revient de l'investissement, et ce pendant neuf ans (Loi de Finance 2011).

Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement, pour autant que l’immeuble soit maintenu à la location pendant lesdites années.

La période de réduction d'impôt a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Durant la période de réduction d'impôt, l’acquéreur bénéficie de la déduction des frais réels.

Sur option, l'investisseur peut bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique de 30 % sur les loyers imposables en plus de ces frais réels.
Cette option permet également à ce dispositif d'être prorogé une ou deux fois pendant trois ans (ce qui porte la durée à douze ou quinze ans), faisant bénéficier l'investisseur d'une réduction de 5 % du prix de revient tous les 3 ans, portant le total de la réduction à 46 % du prix de revient.

A partir du 1er Janvier 2014 et ce jusqu'au 31 Décembre 2017, un taux de 31 % en réduction d'impôt est également possible si toutefois le bien est loué dans les conditions prévues pour la Scellier avec l'option de l'abattement.

 

Les Investissements en Nouvelle Calédonie, Polynésie Française ou dans les îles Wallis et Futuna (Ordonnance du 26 Novembre 2010)

Pour les investissements réalisés dans ces territoires à compter du 1er janvier 2011, la durée minimale d'engagement de location est ramenée de neuf à cinq ans.
Corrélativement, la période de répartition de la réduction d'impôt est ramenée à cinq années, à raison d'un cinquième de son montant chaque année

 

OBLIGATIONS  POUR LA SCELLIER OUTRE MER :


L’option en faveur de la réduction d'impôt est exercée par l’investisseur lors de la déclaration de revenus ; elle comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une durée de neuf ans.

Le locataire doit en faire son habitation principale
Le logement ne doit pas être loué à un membre du foyer fiscal du bailleur.
La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
L’engagement de location doit prévoir que le loyer du locataire apprécié à la date de conclusion du bail ne doit pas excéder des plafonds fixés par décret (et un plafond de ressources dans le cas de l'option de la déduction forfaitaire).

 

PLAFONDS DE LOYERS  POUR LA SCELLIER OUTRE MER :

Le loyer mensuel par mètre carré, hors charges, ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l’engagement de location, aux plafonds fixés par décret selon la zone dans laquelle se situe le logement.

Ces plafonds de loyer sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE.

 

PLAFONDS DE RESSOURCES POUR LA SCELLIER OUTRE MER

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence du foyer figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (n-2).

Le plafond de ressources à retenir s’apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux.

Les plafonds de ressources, fixés par décret, sont révisés chaque année, en fonction de l’évolution annuelle du salaire minimum de croissance.

En cas de rupture de l'un des engagements pris par le propriétaire, les déductions pratiquées font l'objet d'une reprise.
Exception faite si la rupture des engagements est due :
     - a l'invalidité d'un des deux époux soumis à imposition commune 
     - au licenciement du contribuable ou de son époux soumis à imposition commune
     - au décès du contribuable ou de son époux

 

Règles spécifiques


Pour un même logement, l’option en faveur de la réduction d'impôt Scellier ne peut se cumuler avec :

     - La réduction d’impôt pour investissement outre-mer (Girardin)
     - La réduction d’impôt au titre de l’amortissement Robien recentré / Borloo
     - L’imputation sur le revenu global des déficits fonciers provenant de monuments historiques
     - L’imputation sur le revenu global des déficits fonciers résultant d’une opération Malraux
En revanche, l’investisseur peut bénéficier pour un logement de l’une des déductions susvisées et pour un autre (et un seul) logement du dispositif Scellier.

Lorsqu’un investisseur constate un déficit foncier sur un logement placé sous le dispositif Périssol, bénéficiant du plafond d’imputation des déficits fonciers de 15 300 €, il peut imputer sur son revenu global, dans la limite de 15 300 €, les déficits provenant d’autres locations, y compris celles bénéficiant du dispositif Scellier.

Hormis ce cas, le plafond de droit commun est de 10 700 €.