Girardin intermédaire - Plafond de loyers 2014

BOFIP-23/01/2014-Girardin intermédiaire-Actualisation des plafonds de loyers pour 2014

BOFIP-23/01/2014-Girardin intermédiaire-Actualisation des plafonds de loyers pour 2014


L'administration fiscale a actualisé les plafonds de loyers applicables sous le dispositif Girardin intermédiaire, pour les investissements immobiliers locatifs ouvrant droit à réduction d'impôt.

L'ensemble de ces précisions a été publié au bulletin officiel des finances publics le 23 Janvier 2014(IR - RICI, IS - GEO)
Pour accéder au bulletin officiel des finances publiques cliquer ici



I° Plafonds de loyer dans les départements d'outre mer, à Mayotte, Saint Barthélemy et Saint Martin

A) Plafonds applicables aux baux conclus à compter du 1er Janvier 2014

Pour les logements situés dans les départements d'outre mer,  Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le plafond de loyer annuel applicable à compter du premier Janvier 2014 est de 167 € par mètre carré de surface habitable.
Soit 13.91 € /m² par mois.
Ces plafonds ne sont applicables qu'aux baux conclus à compter du premier Janvier 2014


B° Modalités de révision des plafonds:

Ce plafond est révisé chaque année dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements d'outre mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, et Réunion).



II° Plafonds de loyer applicables aux baux conclus à compter du premier Janvier 2014 dans les autres collectivités d'outre mer:

A) Plafonds de loyer applicables à compter du 1 er Janvier 2014
Pour les baux conclus à compter du premier Janvier 2044 dans les collectivités d'outre mer suivantes, les plafonds annuels  sont fixés à 209 € par mètre carré de surface habitable, soit 17.41 €/m² par mois:
-Saint-Pierre-et-Miquelon
-Nouvelle-Calédonie
-Polynésie française,
-îles Wallis et Futuna
-Terres australes et antarctiques françaises


B) Modalités de révision des plafonds de loyer:

Les plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.