Le dispositif Girardin

Le dispositif GIRARDIN permet de bénéficier, sous conditions, d’une réduction fiscale en échange de l’achat ou de la réhabilitation d’un logement situé dans les DOM-COM.

La loi Paul a cédé la place à la loi Girardin depuis le 21 juillet 2003.

Ce dispositif est limité aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2017.

Bénéficiaires du dispositif

• Personnes physiques fiscalement domiciliées en France
• Société (dont l’objet réel exclusif est la construction et la mise en location d’immeubles)
• Société Civile Immobilière (la SCI doit s’engager à louer nu à des locataires qui ne sont ni des associés, ni leurs conjoints ou des membres de leurs foyers fiscaux)
• Par la souscription en numéraire au capital de sociétés de développement régional des départements ou collectivités dont l'activité réelle se situe dans les secteurs éligibles pour l'application des dispositions de la loi Girardin.

Biens éligibles

• Logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) dans les DOM-COM *
• Logements  de plus de 40 ans acquis en vue de leur réhabilitation
• Les investissements locatifs neufs réalisés à compter du 1er janvier 2013, pour lesquels les permis de construire ont été délivrés :

- A compter du 1^er janvier 2012, ne sont éligibles à la réduction d'impôt qu'à la condition d'être affectés au secteur intermédiaire,

- A compter du 1^er janvier 2013, ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt.

* DOM-COM : la Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon et la Nouvelle Calédonie

Points Clés

La réduction d'impôt

• Un taux de défiscalisation jusqu’à 40% du prix de revient du bien
• Possibilité de bénéficier de réduction d’impôts supplémentaires (+ 4%  si le bien fait l’objet d’équipements d’énergie renouvelable définis par arrêté, + 10% lorsque le logement est situé dans une zone d'urbanisation sensible)
• Le nombre d’investissements n’est pas limité

Engagements du propriétaire

• Un engagement d’habiter le bien pendant 5 ans au titre de l’habitation principale, ou à le louer nu pendant 5 ans (ou 6 ans suivant les cas), pour l’habitation principale d’un locataire.
• Les primes d'assurance pour loyers impayés sont déductibles des revenus locatifs pour leur montant réel.
• Un investissement effectué dans le neuf situé dans les DOM-COM

Points de vigilance

• En cas de location, un engagement effectif de location doit être pris dans les 6 mois qui suivent l’achèvement (ou l’acquisition si elle est postérieure).
• Si la réduction d’impôt est pour une ou plusieurs années supérieure à l’impôt dû avant réduction, la différence est perdue ; il faut donc considérer le montant de l’investissement avec prudence
• En cas de revente avant  terme, de démembrement volontaire ou de rupture de l’engagement de location, que la décision soit personnelle ou celle de la société à laquelle le contribuable a financièrement participé, la reprise de réduction d’impôt sera totale, quelle que soit la date de rupture d’engagement.

Avantages fiscaux

* La base de calcul de la réduction est plafonnée à 2.645,23 € HT le m² habitable (base revue annuellement). Les varangues (sortes de terrasses couvertes) sont considérées comme des surfaces habitables dans un plafond de 14m².

• Dans le cas où vous avez acquis des parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (société civile immobilière, …) :

- Les revenus tirés de ces parts sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers
- Imputation de l’impôt dans l’année qui suit la souscription des parts

• En optant pour ce type de défiscalisation, vous pouvez bénéficier de réduction d'impôts supplémentaires :

- + 4%  si le bien fait l’objet d’équipements d’énergie renouvelable définis par arrêté
- + 10% lorsque le logement est situé dans une zone d'urbanisation sensible

• Attention : Depuis la loi de finances pour 2009, la réduction d’impôt procurée par le dispositif Girardin fait l'objet d'un plafonnement spécifique.

- Pour les achats réalisés à compter du 1er janvier 2012, ce plafond équivaut, après application d'une réduction de 15% prévu par l’article 83 de la loi de finances pour 2012, à la somme la plus élevée entre : 30 600 € ou 11% des revenus bruts du contribuable. (en 2011, plafonnement de 36 000 € ou 13% des revenus bruts en 2011)

- Par ailleurs, cette réduction doit également être contenue dans le plafonnement général des niches fiscales, fixé pour les revenus 2013 à 18.000 euros + 4% du montant du revenu imposable en 2012.