Le dispositif GirardinLe dispositif GIRARDIN permet de bénéficier, sous conditions, d’une réduction fiscale en échange de l’achat ou de la réhabilitation d’un logement situé dans les DOM-COM. La loi Paul a cédé la place à la loi Girardin depuis le 21 juillet 2003. Ce dispositif est limité aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2017.
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Investissement en tant que propriétaire occupant et cas des travaux de réhabilitation |
Investissement locatif direct | Souscription en numéraire au capital de société de développement régional des départements ou collectivités | ||
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Secteur libre | Secteur intermédiaire | |||
Base de calcul* |
Prix et frais d’acquisition (Honoraires de notaire, TVA, droits d’enregistrement…) |
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Taux de la réduction d’impôts | 25 % | de 22 à 33 % (selon date du permis, hors ZUS) | de 26 à 40 % (selon date du permis, hors ZUS) | 50 % |
Début de l’imputation de l’impôt |
Dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ou de l’acquisition si celle-ci est postérieure. |
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Etalement des avantages fiscaux | 10 ans | 5 ans | 5 ans | 5 ans |
Récupération de TVA | Non | |||
Conditions particulières |
Durée min de conservation du bien : 10 ans
Durée min d’habitation du bien : 5 ans |
Durée min de conservation du bien : 5 ans
Engagement de location nue pendant 5 ans min |
Durée min de conservation du bien : 5 ans
Engagement de location nue pendant 6 ans min |
Durée min de conservation des parts : 5 ans |
* La base de calcul de la réduction est plafonnée à 2.645,23 € HT le m² habitable (base revue annuellement). Les varangues (sortes de terrasses couvertes) sont considérées comme des surfaces habitables dans un plafond de 14m².
- Dans le cas où vous avez acquis des parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (société civile immobilière, …) :
- Les revenus tirés de ces parts sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers
- Imputation de l’impôt dans l’année qui suit la souscription des parts
- En optant pour ce type de défiscalisation, vous pouvez bénéficier de réduction d'impôts supplémentaires :
- + 4% si le bien fait l’objet d’équipements d’énergie renouvelable définis par arrêté
- + 10% lorsque le logement est situé dans une zone d'urbanisation sensible
- Attention : Depuis la loi de finances pour 2009, la réduction d’impôt procurée par le dispositif Girardin fait l'objet d'un plafonnement spécifique.
- Pour les achats réalisés à compter du 1er janvier 2012, ce plafond équivaut, après application d'une réduction de 15% prévu par l’article 83 de la loi de finances pour 2012, à la somme la plus élevée entre : 30 600 € ou 11% des revenus bruts du contribuable. (en 2011, plafonnement de 36 000 € ou 13% des revenus bruts en 2011)
- Par ailleurs, cette réduction doit également être contenue dans le plafonnement général des niches fiscales, fixé pour les revenus 2013 à 18.000 euros + 4% du montant du revenu imposable en 2012.